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À partir de mai 2024
Au 01.01.2024, la loi sur la surveillance des assurances (LSA) en Suisse a été modifiée. Avec le produit d’assurance des frais de réparation utilisé en Suisse jusqu‘à présent, en tant qu’intermédiaire lié, vous êtes tenu à l’avenir de respecter de nombreuses exigences réglementaires (extrait du registre des poursuites/du casier judiciaire, formations annuelles sur le droit des intermédiaires d’assurance, etc.).
En accord avec la Finma, Surveillance des assurances en Suisse, nous avons décidé de transformer notre modèle d’assurance actuel en assurance de garantie au 01.05.2024. Dans le cas de l’assurance de garantie, vous ne fournissez pas de produit d’assurance, mais vous accordez vous-même, en tant que preneur d’assurance, une protection d’assurance de garantie assurée chez nous à votre client. Vous accroissez ainsi la confiance que le client accorde au produit acheté.
Tous les importateurs ont été informés du contenu et des conséquences du changement pour les concessionnaires.
Au 01.01.2024, la loi sur la surveillance des assurances (LSA) en Suisse a été modifiée. Avec le produit d’assurance des frais de réparation utilisé en Suisse depuis notre lancement sur le marché en 1993, en tant qu’intermédiaire lié, vous êtes tenu à l’avenir de respecter de nombreuses exigences réglementaires (extrait du registre des poursuites/du casier judiciaire, formations annuelles sur le droit des intermédiaires d’assurance, etc.).
En accord avec la Finma, nous avons donc décidé de transformer notre modèle d’assurance actuel en assurance de garantie au 01.05.2024. Dans le cas de la garantie, vous ne fournissez pas de produit d’assurance, mais vous accordez vous-même, en tant que preneur de garantie, une protection de garantie assurée chez nous à votre client. Vous accroissez ainsi la confiance que le client accorde au produit acheté.
Le nouveau modèle d'assurance de garantie sera opérationnel à partir du 01.05.2024 et remplacera complètement le modèle précédent d’assurance des frais de réparation.
Il n'y aura plus de produit d'assurance frais de réparation disponible sur CGWEBline. En revanche, vous trouverez les nouveaux produits d'assurance de garantie correspondants.
Nos partenaires contractuels peuvent appliquer une majoration de prix sur la prime de garantie vis-à-vis du client. Le montant total est soumis à la TVA.
Il est possible de conclure un contrat avec un client final, par exemple en France, chez un concessionnaire en Suisse.
Le concessionnaire est le preneur d'assurance, donc pour CarGarantie, le propriétaire du véhicule n'est pas pertinent. Un changement de propriétaire ne pose pas de problème.
Non. L'adaptation nécessaire des prix est due à une forte augmentation des coûts de main d’œuvre et matériels, et non au passage à un autre modèle d'assurance.
CarGarantie est l'assureur. Le concessionnaire est preneur d'assurance et garant. Le client final est le titulaire de la garantie.
Les documents contractuels de collaboration adaptés sont disponibles sur le CGWEBline.
Aucunes.
Le concessionnaire dispose d'un droit de rétractation de 14 jours.
CarGarantie adresse une facture au concessionnaire pour la prime d'assurance, majorée de la taxe d'assurance (droit de timbre).
Chez le concessionnaire qui a établit la garantie : La franchise est calculée sur la base d'un montant hors TVA de CHF 150.-.
Chez un client de passage : La franchise est calculée en montant avec TVA (CHF 137,85 + CHF 12,15 de TVA).
Le justificatif des coûts/la facture du sinistre est toujours envoyé(e) à CarGarantie pour le règlement.
Réparation chez le revendeur qui a établit la garantie :
En terme de fiscalité, vous n'établissez pas de facture à CarGarantie ! Un justificatif des coûts hors TVA est suffisant. Le document ne doit pas mentionner de TVA.
Réparation effectuée sur ordre d’un client de passage :
Si la réparation est sur ordre d’un client de passage à qui un autre concessionnaire a accordé la garantie dans le cadre de l'assurance garantie CarGarantie, nous vous prions, pour la part que doit régler CarGarantie, d'établir et de nous faire parvenir une facture de réparation sur laquelle doit figurer la TVA. Le client doit figurer sur cette facture comme le donneur d’ordre de la réparation. Dans ce cas, un échange de prestation soumis à la taxe sur le chiffre d'affaires a lieu entre le client et votre établissement. Nous vous rembourserons le montant de TVA correspondant, dans la mesure où le client n'a pas le droit de déduire la TVA sur la facture de réparation.
CarGarantie établit une information de facturation.
Oui, s'il existe une convention de programme de contact client.
Oui, s'il existe une convention de programme de contact client.
Le traitement de la TVA sur les réparations effectuées au sein de votre établissement se présente de la manière suivante :
La réparation que vous effectuez ne constitue pas une prestation supplémentaire, mais l'exécution d'une promesse de garantie. La réparation dans le cadre de la garantie est donc une prestation non imposable à la TVA.
Pour faire valoir vos droits auprès de la société CG Car-Garantie Versicherungs-AG (ci-après « CarGarantie »), vous devez déclarer le sinistre en indiquant le détail des coûts nets occasionnés.
Pour cela, veuillez établir un bordereau de débit interne (pièce comptable établie au moyen de votre système informatique attestant la comptabilisation du matériel et des coûts de main-d'oeuvre, avec toutes les données nécessaires concernant le véhicule).
IMPORTANT : En terme de fiscalité, vous n'établissez pas de facture à CarGarantie ! Un justificatif des coûts hors TVA est suffisant. Le document ne doit pas mentionner de TVA.
Paiement de la prestation d'assurance par CarGarantie :
Le paiement par CarGarantie de la prestation d'assurance n'est
pas soumise à la taxe sur le chiffre d’affaires. Par conséquent,
aucune taxe sur le chiffre d'affaires ne devra être
versée à l'administration fiscale sur cette somme.
Les postes de réparation qui ne sont pas compris dans
l'étendue de la garantie ou éventuelle franchise à la
charge du client doivent lui être facturés séparément et
majorées de la TVA.
Si la réparation est sur ordre d’un client de passage à qui un autre concessionnaire a accordé la garantie dans le cadre de l'assurance garantie CarGarantie, nous vous prions, pour la part que doit régler CarGarantie, d'établir et de nous faire parvenir une facture de réparation sur laquelle doit figurer la TVA. Le client doit figurer sur cette facture comme le donneur d’ordre de la réparation.
Dans ce cas, un échange de prestation soumis à la taxe sur le chiffre d'affaires a lieu entre le client et votre établissement. Nous vous rembourserons le montant de TVA correspondant, dans la mesure où le client n'a pas le droit de déduire la TVA sur la facture de réparation.
Veuillez également consulter votre conseiller fiscal à ce propos.
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Vous avez encore des questions ? Adressez-vous tout simplement à votre responsable de zone CarGarantie. Celui-ci se fera un plaisir de répondre à toutes vos questions.
